TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
Chapitre II : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000021960325
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L112-1 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.
2. Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.
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