Code du service national · Article

Article L113-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre III : Le recensement.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
  4. Chapitre III : Le recensement.
IdentifiantLEGIARTI000054702850
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L113-4 du Code du service national (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054702850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.