RattachementChapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
IdentifiantLEGIARTI000054702908
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L114-10 du Code du service national (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Les Français participant à la journée de mobilisation ont la qualité d'appelés du service national.
2. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
3. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée de mobilisation peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
4. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.