1. Les responsables d'établissements d'accueil de la journée de mobilisation passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
Code du service national · Article
Article L114-11
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
IdentifiantLEGIARTI000054702906
Texte parentLEGITEXT000006071335
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