Code du service national · Article

Article L114-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 19 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
  4. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
IdentifiantLEGIARTI000021960313
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L114-4 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021960313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.