1. Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
Code du service national · Article
Article L114-5
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
IdentifiantLEGIARTI000054702890
Texte parentLEGITEXT000006071335
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