1. Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
Code du service national · Article
Article L114-6
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
IdentifiantLEGIARTI000054702898
Texte parentLEGITEXT000006071335
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