Code du service national · Article

Article L114-7

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
  4. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
IdentifiantLEGIARTI000054702895
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L114-7 du Code du service national (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054702895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.