RattachementSection 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
IdentifiantLEGIARTI000031088125
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L120-11 du Code du service national (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
2. Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
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