TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.
Section 4 : Indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000031088121
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L120-21 du Code du service national (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
2. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.