RattachementSection 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
IdentifiantLEGIARTI000033971595
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L120-9 du Code du service national (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :
2. 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
3. 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
4. 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
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