RattachementSection II : Droits et obligations du volontaire international.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
IdentifiantLEGIARTI000021960458
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-11 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.
2. Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.
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