Code du service national · Article

Article L122-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode du service national
Rattachement
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  5. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
IdentifiantLEGIARTI000021960473
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-17 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021960473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.