Code du service national · Article

Article L122-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode du service national
Rattachement
Section III : Dispositions diverses.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  5. Section III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000021960470
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-20 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021960470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.