Code du service national · Article

Article L122-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode du service national
Rattachement
Section I : Principes du volontariat international.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  5. Section I : Principes du volontariat international.
IdentifiantLEGIARTI000021960465
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-6 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021960465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.