Code du service national · Article

Article L122-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode du service national
Rattachement
Section I : Principes du volontariat international.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  5. Section I : Principes du volontariat international.
IdentifiantLEGIARTI000021960489
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-8 du Code du service national (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement :

2. -en cas de force majeure ;

3. -en cas de faute grave ;

4. -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;

5. -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;

6. -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.

7. Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.

8. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois.

9. Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021960489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.