RattachementChapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000054702902
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L130-1 du Code du service national (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
2. Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée de mobilisation, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
3. Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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