RattachementChapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000033023981
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L130-4 du Code du service national (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-(abrogé)
2. II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
3. La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
4. III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
5. IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
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