1. La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
Code du service national · Article
Article R*112-14
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.
CodeCode du service national
Rattachement
Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
- Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
- Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
IdentifiantLEGIARTI000042663837
Texte parentLEGITEXT000006071335
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