Code du service national · Article

Article R*112-7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode du service national
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE Ier : Obligations du service national.
  3. Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
  4. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000042174485
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle R*112-7 du Code du service national (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042174485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.