RattachementChapitre III : Réforme pour inaptitude physique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II
Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique.
IdentifiantLEGIARTI000052465487
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle R102 du Code du service national (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit :
2. Un médecin chef des services ou un médecin en chef de 1 re classe ou de 2 e classe, président désigné par le ministre de la défense ;
3. Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ;
4. Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.
5. Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des troupes.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
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