RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Obligations du service national.
Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000042174479
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle R112-16 du Code du service national (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.
2. En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article R. * 112-8 leur est délivrée.
3. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article.
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