1. Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
Code du service national · Article
Article R112-23
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.
CodeCode du service national
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
- Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
- Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
IdentifiantLEGIARTI000042660638
Texte parentLEGITEXT000006071335
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