Code du service national · Article

Article R121-10

Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.

CodeCode du service national
Rattachement
Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE Ier : Obligations du service national.
  3. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
  4. Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
IdentifiantLEGIARTI000030647607
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle R121-10 du Code du service national (version du 30 mai 2015)Légifrance →

1. Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants :

2. 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ;

3. 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ;

4. 3° La durée de la mission ;

5. 4° Les modalités de préparation à l'exercice de la mission confiée à la personne volontaire mises en œuvre par l'organisme d'accueil ;

6. 5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ;

7. 6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L. 120-14 ;

8. 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ;

9. 8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ;

10. 9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ;

11. 10° Les prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;

12. 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir de la personne volontaire mentionnées à l'article L. 120-14 ;

13. 12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L. 120-14.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030647607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.