1. La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.
Code du service national · Article
Article R121-10-1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.
CodeCode du service national
Rattachement
Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
IdentifiantLEGIARTI000051727048
Texte parentLEGITEXT000006071335
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.