1. La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.
Code du service national · Article
Article R121-48
Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.
CodeCode du service national
Rattachement
Section V : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Section V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030647492
Texte parentLEGITEXT000006071335
Aller plus loin
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