1. L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code de la santé publique · Article
Article D1110-3-2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
IdentifiantLEGIARTI000033225652
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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