1. La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.
Code de la santé publique · Article
Article D1114-38-1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Financement et ressources
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
- Sous-section 4 : Financement et ressources
IdentifiantLEGIARTI000034574223
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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