RattachementSection 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000041968969
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1114-39 du Code de la santé publique (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L. 1114-1 perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations.
2. Cette subvention est versée aux associations :
3. 1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les associations agréées au niveau national ;
4. 2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.
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