1. L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
Code de la santé publique · Article
Article D1114-41
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
- Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000033655344
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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