RattachementSection 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000034579001
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1114-42 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. I. – Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.
2. II. – Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
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