1. Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique · Article
Article D1132-4-2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
- Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039641923
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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