RattachementSous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1 : Principes généraux
Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
IdentifiantLEGIARTI000023458773
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1142-1 du Code de la santé publique (version du 22 janvier 2011)Légifrance →
1. Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
2. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
3. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
4. 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
5. 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2003-314 du 4 avril 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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