Code de la santé publique · Article

Article D1142-67

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000021964713
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1142-67 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

2. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.

3. L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article D1142-62 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021964713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.