RattachementSection 2 : Habilitation et renouvellement
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
Chapitre III : Maisons sport-santé
Section 2 : Habilitation et renouvellement
IdentifiantLEGIARTI000047279690
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1173-6 du Code de la santé publique (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :
2. 1° Le nom de la maison sport-santé ;
3. 2° Le nom et la forme juridique de la personne morale titulaire de l'habilitation ;
4. 3° Le nom de la personne physique, responsable des activités de la maison sport-santé ;
5. 4° La localisation de la maison sport-santé.
6. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
7. La liste des maisons sport-santé habilitées est également publiée sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
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