Code de la santé publique · Article

Article D1181-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section unique : Référentiel national
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
  5. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées
  6. Section unique : Référentiel national
IdentifiantLEGIARTI000034135873
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1181-1 du Code de la santé publique (version du 6 mars 2017)Légifrance →

1. Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034135873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.