RattachementSection 4 : Information sur l'eau de distribution publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 4 : Information sur l'eau de distribution publique
IdentifiantLEGIARTI000022053175
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1321-103 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
2. -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3. -les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-841 du 26 septembre 1994 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.