Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000006909835
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1323-30 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.