Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000006909836
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1323-31 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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