Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre II : Piscines et baignades
Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
IdentifiantLEGIARTI000022053737
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1332-13 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
2. L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.
Numérotation : Avant le 10 juin 2006, ce texte figurait à l'article D1332-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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