RattachementSection 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre II : Piscines et baignades
Section 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
IdentifiantLEGIARTI000019506589
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1332-17 du Code de la santé publique (version du 22 septembre 2008)Légifrance →
1. La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire suivante, sur la base de la synthèse des observations exprimées par le public, des réponses des déclarants de baignade aménagée et des eaux de baignade dont la commune est responsable. Cette liste inclut les eaux de baignade de la saison balnéaire précédente. Toutefois, les eaux de baignade dont les caractéristiques ont été modifiées et pour lesquelles la définition d'une eau de baignade prévue à l'article L. 1332-2 ne s'applique plus peuvent être exclues de cette liste, sous réserve qu'une justification soit apportée.
2. Les informations à fournir par la commune pour chaque eau de baignade sont les suivantes :
3. 1° Nom du site ;
4. 2° Nom de la commune et numéro INSEE ;
5. 3° Nom de la personne physique ou morale responsable de l'eau de baignade ;
6. 4° Coordonnées géographiques de l'eau de baignade ;
7. 5° Baignade aménagée ou non aménagée ;
8. 6° Type d'eau : eau douce, eau salée ;
9. 7° Durée et dates prévisibles de la saison balnéaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 14-2 du décret n°81-324 du 7 avril 1981 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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