RattachementSous-section 1 : Comité interministériel pour la santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : Politique de santé publique
Section 2 : Institutions nationales
Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé
IdentifiantLEGIARTI000054926478
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1411-31 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
2. Le comité se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du gouvernement.
3. Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique.
4. Au moins une fois par an, le comité consacre une séquence à la santé mentale et à la psychiatrie.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D1411-1 jusqu'au 10 décembre 2005 (décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 1er octobre 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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