1. Une commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social, alimenté, notamment, par les rapports adoptés par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, mentionnées à l'article D. 1432-42.
Code de la santé publique · Article
Article D1411-43
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Organisation des travaux
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
- Section 2 : Institutions nationales
- Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.
- Paragraphe 2 : Organisation des travaux
IdentifiantLEGIARTI000053223522
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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