RattachementParagraphe 2 : Organisation des travaux
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : Politique de santé publique
Section 2 : Institutions nationales
Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.
Paragraphe 2 : Organisation des travaux
IdentifiantLEGIARTI000053191615
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1411-43-1 du Code de la santé publique (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Une commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances est chargée :
2. - de préparer les projets d'avis sur les projets de textes, lois et programmes issus de la politique nationale et sur tout autre sujet, relatifs à la lutte contre les maltraitances ;
3. - de participer au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
4. - de préparer tous les projets d'avis visant à améliorer la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
5. - d'élaborer un projet de bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitances et des enseignements liés sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
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