RattachementSous-section 2 : Procédures et modalités de désignation
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Sous-section 2 : Procédures et modalités de désignation
IdentifiantLEGIARTI000037807765
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1413-48 du Code de la santé publique (version du 14 décembre 2018)Légifrance →
1. Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les structures :
2. 1° Qui s'engagent à répondre aux missions mentionnées à l'article D. 1413-46 et précisées dans le cahier des charges général et dans les cahiers des charges spécifiques ;
3. 2° Qui disposent des personnels qualifiés, des locaux et des équipements leur permettant d'accomplir les missions qui leur incombent, le cas échéant en s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ;
4. 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires ou de la défense nationale.
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