Code de la santé publique · Article

Article D1415-1-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Institut national du cancer

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
Section 1 : Institut national du cancer

IdentifiantLEGIARTI000042795470

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D1415-1-2 du Code de la santé publique (version du 25 décembre 2020)Légifrance →

1. L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D. 1415-1-1, accompagné d'extraits de la convention constitutive.

2. La publication fait notamment mention :

3. 1° De l'objet du groupement constituant l'institut ;

4. 2° De l'identité de ses membres ;

5. 3° Du siège social ;

6. 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

7. Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé, qui fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D1415-52 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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