Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 1 : Organisation des agences
Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000043740513
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1432-29 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
2. -le préfet de région ;
3. -le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
4. -les chefs de services de l'Etat en région ;
5. -le directeur général de l'agence régionale de santé ;
6. -un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;
7. -un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.
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