1. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. La répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7 et du protocole prévu à l'article L. 6147-11. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.
Code de la santé publique · Article
Article D1433-3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
IdentifiantLEGIARTI000038441106
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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