Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 21 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre IV
Section 3 : Conférence de territoire
Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000022051494
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1434-17 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La conférence de territoire délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
2. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
3. La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.