Code de la santé publique · Article

Article D1434-29

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2010 au 29 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
Section 3 : Conférence de territoire
Sous-section 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000022238017

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D1434-29 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. Le président fixe l'ordre du jour.

2. Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L. 1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.

3. Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.

Numérotation : Avant le 21 mai 2010, ce texte figurait à l'article D1434-9 (décret n° 2010-514 du 18 mai 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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